+Article 13 5.

Article 13 5.

Les États membres veillent à ce que les entreprises d’investissement qui choisissent de payer séparément les services d’exécution et la recherche et qui exploitent un compte de frais de recherche distinct tel qu’il est visé au paragraphe 1 conviennent avec leurs clients, dans leur accord de gestion ou leurs conditions générales, des frais de recherche qu’elles budgètent et de la fréquence à laquelle elles les déduiront des ressources des clients au cours de l’année.

Les États membres veillent à ce que les entreprises d’investissement n’augmentent leur budget de recherche qu’après avoir fourni à leurs clients des informations claires sur l’augmentation prévue.

Les États membres veillent à ce que les entreprises d’investissement disposent d’un processus pour restituer à leurs clients tout excédent du compte de frais de recherche en fin de période ou diminuer le budget et les frais de recherche calculés pour la période suivante de cet excédent.

1. Vue d’ensemble

Intitulé	Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source	Exigence

3. Normes associées

Normes
Source	Exigence

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