|
+Article 4ter 4. |
Article 4ter 4.Un prestataire de services RRPN:
a)
se conforme aux règles convenues à l’avance pour l’exercice RRPN, notamment aux méthodes et aux algorithmes des cycles planifiés au préalable, et ce, d’une manière raisonnable, transparente et non discriminatoire;
b)
veille à ce que les entités participant à un exercice RRPN n’aient aucune influence sur le résultat dudit exercice;
c)
procède à des exercices réguliers de compression lorsque les exercices RRPN donnent lieu à de nouvelles transactions RRPN;
d)
conserve des enregistrements complets et exacts de toutes les transactions exécutées dans le cadre d’un exercice RRPN, y compris:
i)
des informations sur les transactions conclues dans le cadre de l’exercice RRPN;
ii)
les transactions résultant de l’exercice RRPN, qu’il s’agisse de transactions modifiées ou de nouvelles transactions; et
iii)
l’évolution globale du risque des différents portefeuilles couverts par l’exercice RRPN;
e)
sur demande, met à la disposition de l’autorité compétente concernée et de l’AEMF, sans retard indu, les enregistrements visés au point d); et
f)
surveille les transactions résultant de l’exercice RRPN afin de s’assurer, dans la mesure du possible, que cet exercice ne donne pas lieu à une utilisation abusive ou à un contournement de l’obligation de compensation. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
|