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+Article 18 5. |
Article 18 5.La création et le fonctionnement du collège sont fondés sur un accord écrit convenu entre tous ses membres. Cet accord définit les modalités pratiques du fonctionnement du collège, y compris les règles détaillées concernant:
i)
les procédures de vote visées à l’article 19, paragraphe 3;
ii)
les procédures d’établissement de l’ordre du jour des réunions du collège;
iii)
la fréquence des réunions du collège:
iv)
le format et l’étendue des informations que l’autorité compétente de la contrepartie centrale doit communiquer aux membres du collège, notamment en ce qui concerne les informations à fournir conformément à l’article 21, paragraphe 4;
v)
les délais minimaux appropriés pour l’évaluation de la documentation pertinente par les membres du collège;
vi)
les modalités de la communication entre les membres du collège. L’accord peut également préciser les tâches à confier à l’autorité compétente de la contrepartie centrale, à l’AEMF ou à un autre membre du collège. En cas de désaccord entre les coprésidents, la décision finale est prise par l’autorité compétente, qui fournit à l’AEMF une explication motivée de sa décision. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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