|
+Article 46 3. |
Article 46 3.L’AEMF élabore, en coopération avec l’ABE et après consultation du CERS et des membres du SEBC, des projets de normes techniques de réglementation précisant:
a)
le type de garanties (collateral) pouvant être considérées comme très liquides, telles que les espèces, l’or ou les obligations d’État ou d’entreprise de haute qualité et les obligations garanties;
b)
les décotes visées au paragraphe 1, compte tenu de l’objectif consistant à limiter leurs effets procycliques; et
c)
les conditions pertinentes dans lesquelles les garanties publiques, les garanties bancaires publiques et les garanties bancaires commerciales peuvent être acceptées en garantie au titre du paragraphe 1, y compris les limites de concentration appropriées, les obligations en matière de qualité du crédit et les obligations contraignantes en matière de risque de corrélation pour les garanties bancaires publiques et les garanties bancaires commerciales. L’AEMF soumet les projets de normes techniques de réglementation visés au premier alinéa à la Commission au plus tard le 25 décembre 2025. La Commission est habilitée à compléter le présent règlement en adoptant les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa du présent paragraphe conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1095/2010. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
|