+Article 66 Astreintes
---+Article 66 1.
---+Article 66 2.
---+Article 66 3.
---+Article 66 4.
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Article 66 Astreintes
1. Vue d’ensemble
| Intitulé |
Réglementation |
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Article 66 1.
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L'AEMF inflige, par voie de décision, des astreintes afin de contraindre:
a)
un référentiel central à mettre un terme à une infraction, conformément à une décision prise en vertu de l'article 73, paragraphe 1, point a); ou
b)
une personne visée à l'article 61, paragraphe 1:
i)
à fournir les renseignements complets qui ont été demandés par voie de décision conformément à l'article 61;
ii)
à se soumettre à une enquête et, en particulier, à fournir des dossiers, des données et des procédures complets ou tout autre document exigé, et à compléter et rectifier d'autres informations fournies dans le cadre d'une enquête lancée par voie de décision prise en vertu de l'article 62; ou
iii)
à se soumettre à une inspection sur place ordonnée par voie de décision prise en vertu de l'article 63.
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Article 66 2.
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Une astreinte est effective et proportionnée. Une astreinte est appliquée pour chaque jour de retard.
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Article 66 3.
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Nonobstant le paragraphe 2, le montant des astreintes équivaut à 3 % du chiffre d'affaires journalier moyen réalisé au cours de l'exercice précédent ou, s'il s'agit de personnes physiques, à 2 % du revenu journalier moyen de l'année civile précédente. Ce montant est calculé à compter de la date stipulée dans la décision infligeant l'astreinte.
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Article 66 4.
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Une astreinte est infligée pour une période maximale de six mois à compter de la notification de la décision de l'AEMF. Une fois cette période écoulée, l'AEMF révise cette mesure.
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1.1 Références
1.2 Exigences identifiées
1.3 Normes associées
2. Exigences identifiées
Exigences
| Source |
Exigence |
3. Normes associées
- Builddate: 30.01.2027 00:00:00 -Doknr: CELEX:32012R0648
- EULAW -
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