+Article 72 Frais de surveillance
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Article 72 Frais de surveillance

1. Vue d’ensemble

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Article 72 1.
L'AEMF facture des frais aux référentiels centraux, conformément au présent règlement et aux actes délégués adoptés en vertu du paragraphe 3. Ces frais couvrent l'intégralité des dépenses que l'AEMF doit supporter pour enregistrer et surveiller les référentiels centraux et pour rembourser les coûts susceptibles d'être supportés par les autorités compétentes au titre de la réalisation de leur travail conformément au présent règlement, en particulier du fait d'une délégation de tâches conformément à l'article 74.
Article 72 2.
Le montant des frais à la charge d'un référentiel central couvre l'ensemble des coûts administratifs raisonnables encourus par l'AEMF en lien avec ses opérations d'enregistrement et avec les activités de surveillance de l'AEMF, et il est proportionnel au chiffre d'affaires du référentiel central concerné et au type d'enregistrement et de surveillance exercée par l'AEMF.
Article 72 3.
La Commission adopte un acte délégué en conformité avec l'article 82 pour préciser les types de frais perçus, les éléments donnant lieu à leur perception, leur montant et leurs modalités de paiement.

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes
  • Builddate: 30.01.2027 00:00:00 -Doknr: CELEX:32012R0648
  • EULAW -

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