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+Article 6 2. |
Article 6 2.Le présent règlement ne s’applique pas aux transactions, ordres ou comportements émanant de la Commission ou de tout autre organisme officiellement désigné ou de toute personne agissant pour son compte, dans le cadre de la mise en œuvre de la politique de gestion de la dette publique. Le présent règlement ne s’applique pas aux transactions, ordres ou comportements émanant:
a)
de l’Union;
b)
d’une entité ad hoc d’un État membre ou commune à plusieurs États membres;
c)
de la Banque européenne d’investissement;
d)
du Fonds européen de stabilité financière;
e)
du mécanisme européen de stabilité;
f)
d’un établissement financier international établi par deux États membres ou plus dont l’objectif est de mobiliser des fonds et d’apporter une assistance financière en faveur de ses membres touchés ou menacés par de graves problèmes de financement. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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