+SECTION I Informations concernant les participations importantes
---+Article 9 Notification de l'acquisition ou de la cession de participations importantes
------+Article 9 1.
------+Article 9 2.
------+Article 9 3.
------+Article 9 4.
------+Article 9 5.
------+Article 9 6.
------+Article 9 6a.
------+Article 9 6b.
------+Article 9 7.
---+Article 10 Acquisition ou cession de pourcentages importants de droits de vote
---+Article 11
------+Article 11 1.
------+Article 11 2.
---+Article 12 Procédure en matière de notification et de publicité des participations importantes
------+Article 12 1.
------+Article 12 2.
------+Article 12 3.
------+Article 12 4.
------+Article 12 5.
------+Article 12 6.
------+Article 12 7.
------+Article 12 8.
------+Article 12 9.
---+Article 13
------+Article 13 1.
------+Article 13 1a.
------+Article 13 1b.
------+Article 13 2.
------+Article 13 3.
------+Article 13 4.
---+Article 13bis Agrégation
------+Article 13bis 1.
------+Article 13bis 2.
---+Article 14
------+Article 14 1.
------+Article 14 2.
---+Article 15
---+Article 16 Informations complémentaires
------+Article 16 1.
------+Article 16 2.

SECTION I Informations concernant les participations importantes

SECTION I Informations concernant les participations importantes

1. Vue d’ensemble

,
Intitulé Réglementation
Article 9 Notification de l'acquisition ou de la cession de participations importantes
Article 10 Acquisition ou cession de pourcentages importants de droits de vote

Article 10

Acquisition ou cession de pourcentages importants de droits de vote

Les exigences en matière de notification définies à l'article 9, paragraphes 1 et 2, s'appliquent également à une personne physique ou morale dans la mesure où elle a le droit d'acquérir, de céder ou d'exercer des droits de vote lorsque l'un des cas ci-après ou une combinaison de ces cas se présente:

a) 

les droits de vote sont détenus par un tiers avec qui cette personne a conclu un accord qui les oblige à adopter, par un exercice concerté des droits de vote qu'ils détiennent, une politique commune durable en ce qui concerne la gestion de la société en question;

b) 

les droits de vote sont détenus par un tiers en vertu d'un accord conclu avec cette personne et prévoyant le transfert temporaire et à titre onéreux des droits de vote en question;

c) 

les droits de vote sont attachés à des actions qui sont déposées en garantie auprès de cette personne, pour autant que celle-ci contrôle les droits de vote et déclare qu'elle a l'intention de les exercer;

d) 

les droits de vote sont attachés à des actions dont cette personne a l'usufruit;

e) 

les droits de vote sont détenus, ou peuvent être exercés au sens des points a) à d), par une entreprise contrôlée par cette personne;

f) 

les droits de vote sont attachés à des actions déposées auprès de cette personne et celle-ci peut les exercer comme elle l'entend en l'absence d'instructions spécifiques des détenteurs d'actions;

g) 

les droits de vote sont détenus par un tiers en son nom propre pour le compte de cette personne;

h) 

cette personne peut exercer les droits de vote en tant que mandataire et comme elle l'entend en l'absence d'instructions spécifiques des détenteurs d'actions.

Article 11
Article 12 Procédure en matière de notification et de publicité des participations importantes
Article 13
Article 13bis Agrégation
Article 14
Article 15

Article 15

Aux fins du calcul des seuils prévus à l'article 9, l'État membre d'origine exige au moins que l'émetteur rende public le total du nombre de droits de vote et du capital à la fin de chaque mois civil au cours duquel une augmentation ou une baisse de ce total s'est produite.

Article 16 Informations complémentaires

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source Exigence

3. Normes associées

Normes
Source Exigence
  • Builddate: 09.01.2024 00:00:00 -Doknr: CELEX:32004L0109
  • EULAW -

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