+Article 9 Notification de l'acquisition ou de la cession de participations importantes
---+Article 9 1.
---+Article 9 2.
---+Article 9 3.
---+Article 9 4.
---+Article 9 5.
---+Article 9 6.
---+Article 9 6a.
---+Article 9 6b.
---+Article 9 7.
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Article 9 Notification de l'acquisition ou de la cession de participations importantes
1. Vue d’ensemble
| Intitulé |
Réglementation |
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Article 9 1.
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L'État membre d'origine veille à ce que, lorsqu'un détenteur d'actions acquiert ou cède des actions d'un émetteur dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et auxquelles sont attachés des droits de vote, ledit détenteur d'actions soit tenu de notifier à l'émetteur le pourcentage des droits de vote de l'émetteur détenus par le détenteur d'actions à la suite de l'acquisition ou de la cession considérée, lorsque ce pourcentage atteint les seuils de 5 %, 10 %, 15 %, 20 %, 25 %, 30 %, 50 % et 75 % ou passe au-dessus ou en dessous de ces seuils. Les droits de vote sont calculés sur la base de l'ensemble des actions auxquelles sont attachés des droits de vote, même si l'exercice de ceux-ci est suspendu. Par ailleurs, cette information est également fournie pour l'ensemble des actions appartenant à une même catégorie et auxquelles des droits de vote sont attachés.
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Article 9 2.
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L'État membre d'origine veille à ce que les détenteurs d'actions soient tenus de notifier à l'émetteur le pourcentage des droits de vote, lorsque ce pourcentage atteint les seuils visés au paragraphe 1, ou passe au-dessus ou en dessous de ces seuils, à la suite d'événements modifiant la répartition des droits de vote, sur la base des informations divulguées en application de l'article 15. Lorsque l'émetteur a son siège statutaire dans un pays tiers, la notification est faite pour les événements équivalents.
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Article 9 3.
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L'état membre d'origine n'est pas tenu d'appliquer:
a)
le seuil de 30 %, lorsqu'il applique un seuil d'un tiers;
b)
le seuil de 75 %, lorsqu'il applique un seuil de deux tiers.
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Article 9 4.
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Le présent article ne s'applique pas aux actions acquises aux seules fins de la compensation ou du règlement dans le cadre du cycle habituel de règlement à court terme, ni aux dépositaires détenant des actions en cette qualité de dépositaire, pour autant que lesdits dépositaires ne puissent exercer les droits de vote attachés à ces actions que si instruction leur en a été donnée par écrit ou par voie électronique.
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Article 9 5.
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Le présent article ne s'applique pas non plus à l'acquisition ou à la cession d'une participation importante, atteignant ou dépassant le seuil de 5 %, par un teneur de marché agissant en cette qualité, pour autant:
a)
qu'il soit agréé par son État membre d'origine en vertu de la directive 2004/39/CE; et
b)
qu'il n'intervienne pas dans la gestion de l'émetteur concerné ni n'exerce aucune influence pour pousser l'émetteur à acquérir ces actions ou à en soutenir le prix.
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Article 9 6.
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Le présent article ne s’applique pas aux droits de vote qui sont détenus dans le portefeuille de négociation, au sens de l’article 11 de la directive 2006/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 sur l’adéquation des fonds propres des entreprises d’investissement et des établissements de crédit (
13
), d’un établissement de crédit ou d’une entreprise d’investissement, pour autant que:
a)
les droits de vote détenus dans le portefeuille de négociation ne dépassent pas 5 %, et
b)
les droits de vote attachés aux actions détenues dans le portefeuille de négociation ne soient pas exercés ni utilisés autrement pour intervenir dans la gestion de l’émetteur.
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Article 9 6a.
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This Article shall not apply to voting rights attached to shares acquired for stabilisation purposes in accordance with Commission Regulation (EC) No 2273/2003 of 22 December 2003 implementing Directive 2003/6/EC of the European Parliament and of the Council as regards exemptions for buy-back programmes and stabilisation of financial instruments (
14
), provided the voting rights attached to those shares are not exercised or otherwise used to intervene in the management of the issuer. |
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Article 9 6b.
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ESMA shall develop draft regulatory technical standards to specify the method of calculation of the 5 % threshold referred to in paragraphs 5 and 6, including in the case of a group of companies, taking into account Article 12(4) and (5). ESMA shall submit those draft regulatory technical standards to the Commission by 27 November 2014. Power is delegated to the Commission to adopt the regulatory technical standards referred to in the first subparagraph in accordance with Articles 10 to 14 of Regulation (EU) No 1095/2010.
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Article 9 7.
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Afin de tenir compte de l’évolution technique des marchés financiers et de préciser les obligations prévues aux paragraphes 2, 4 et 5, la Commission adopte des mesures, par voie d’actes délégués, en conformité avec l’article 27, paragraphes 2 bis, 2 ter et 2 quater et dans le respect des conditions fixées par les articles 27 bis et 27 ter. La Commission précise, par voie d’actes délégués, en conformité avec l’article 27, paragraphes 2 bis, 2 ter et 2 quater et dans le respect des conditions fixées par les articles 27 bis et 27 ter, quelle est la durée maximale du «cycle de règlement à court terme» visé au paragraphe 4 du présent article, ainsi que les mécanismes appropriés de contrôle par l’autorité compétente de l’État membre d'origine. En outre, la Commission peut établir une liste des événements mentionnés au paragraphe 2 du présent article, conformément à la procédure de réglementation visée à l’article 27, paragraphe 2.
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1.1 Références
1.2 Exigences identifiées
1.3 Normes associées
2. Exigences identifiées
Exigences
| Source |
Exigence |
3. Normes associées
- Builddate: 09.01.2024 00:00:00 -Doknr: CELEX:32004L0109
- EULAW -
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