+Article 4 Position non couverte sur un contrat d’échange sur défaut souverain
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Article 4 Position non couverte sur un contrat d’échange sur défaut souverain
1. Vue d’ensemble
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Réglementation |
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Article 4 1.
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Aux fins du présent règlement, une personne physique ou morale est considérée comme détenant une position non couverte sur un contrat d’échange sur défaut souverain lorsque ce contrat d’échange sur défaut souverain ne sert pas à couvrir:
a)
le risque de défaut de l’émetteur, lorsque ladite personne physique ou morale détient une position longue sur la dette souveraine de l’émetteur auquel est lié le contrat d’échange sur défaut souverain; ou
b)
le risque de diminution de la valeur de la dette souveraine lorsque la personne physique ou morale détient des actifs ou a contracté des engagements, y compris, sans toutefois s’y limiter, des contrats financiers, un portefeuille d’actifs ou des obligations financières, dont la valeur est corrélée à la valeur de la dette souveraine.
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Article 4 2.
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La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 42 qui précisent, aux fins du paragraphe 1 du présent article:
a)
les cas dans lesquels un contrat d’échange sur défaut souverain est considéré comme la couverture d’un risque de défaut ou d’un risque de diminution de la valeur de la dette souveraine, et la méthode de calcul d’une position non couverte sur un contrat d’échange sur défaut souverain;
b)
la méthode de calcul des positions lorsque différentes entités d’un groupe ont des positions longues ou courtes, ou en ce qui concerne les activités de gestion de fonds qui portent sur des fonds distincts.
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1.1 Références
1.2 Exigences identifiées
1.3 Normes associées
2. Exigences identifiées
Exigences
| Source |
Exigence |
3. Normes associées
- Builddate: 16.01.2024 00:00:00 -Doknr: CELEX:32012R0236
- EULAW -
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