Article 5 Notification aux autorités compétentes des positions courtes nettes importantes sur des actions

1. Vue d’ensemble

Intitulé	Réglementation
Article 5 1.	Toute personne physique ou morale détenant une position courte nette en rapport avec le capital en actions émis d’une entreprise dont les actions sont admises à la négociation sur une plate-forme de négociation informe l’autorité compétente pertinente, conformément à l’article 9, lorsque cette position franchit à la hausse ou à la baisse l’un des seuils de notification pertinents visés au paragraphe 2 du présent article.
Article 5 2.	Un seuil de notification pertinent est un pourcentage égal à 0,1 % du capital en actions émis de l’entreprise concernée, et chaque palier de 0,1 % au-delà de ce seuil.
Article 5 3.	L’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) (AEMF) peut adresser à la Commission un avis sur la nécessité d’adapter, compte tenu de l’évolution des marchés financiers, les seuils visés au paragraphe 2.
Article 5 4.	La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 42 qui modifient les seuils visés au paragraphe 2 du présent article, afin de tenir compte de l’évolution des marchés financiers.

Exigences
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Normes
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Builddate: 16.01.2024 00:00:00 -Doknr: CELEX:32012R0236
EULAW -
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