+Article 16 2.

Article 16 2.

L’autorité compétente pertinente pour les actions d’une société qui sont négociées sur une plate-forme située dans l’Union et sur une plate-forme située dans un pays tiers détermine, au moins une fois tous les deux ans, si la plate-forme principale de négociation de ces actions se situe dans un pays tiers.

L’autorité compétente pertinente notifie à l’AEMF les actions dont elle considère que la plate-forme principale de négociation se situe dans un pays tiers.

Tous les deux ans, l’AEMF publie la liste des actions dont la plate-forme principale de négociation se situe dans un pays tiers. La validité de cette liste est de deux ans.

1. Vue d’ensemble

,
Intitulé Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source Exigence

3. Normes associées

Normes
Source Exigence
  • Builddate: 16.01.2024 00:00:00 -Doknr: CELEX:32012R0236
  • EULAW -

    EN: Legal acts of the European Union from EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © European Union. Re-use is authorised by Decision 2011/833/EU, provided the source is acknowledged; the consolidated texts are licensed under CC BY 4.0 (EUR-Lex legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the legislation published in the Official Journal of the European Union is deemed authentic.

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