+Article 16 Exemption lorsque la plate-forme principale de négociation se situe dans un pays tiers
---+Article 16 1.
---+Article 16 2.
---+Article 16 3.
---+Article 16 4.
|
Article 16 Exemption lorsque la plate-forme principale de négociation se situe dans un pays tiers
1. Vue d’ensemble
| Intitulé |
Réglementation |
|
Article 16 1.
|
Les articles 5, 6, 12 et 15 ne s’appliquent pas aux actions d’une société qui sont admises à la négociation sur une plate-forme située dans l’Union lorsque la plate-forme principale de négociation de ces actions se situe dans un pays tiers.
|
|
Article 16 2.
|
L’autorité compétente pertinente pour les actions d’une société qui sont négociées sur une plate-forme située dans l’Union et sur une plate-forme située dans un pays tiers détermine, au moins une fois tous les deux ans, si la plate-forme principale de négociation de ces actions se situe dans un pays tiers. L’autorité compétente pertinente notifie à l’AEMF les actions dont elle considère que la plate-forme principale de négociation se situe dans un pays tiers. Tous les deux ans, l’AEMF publie la liste des actions dont la plate-forme principale de négociation se situe dans un pays tiers. La validité de cette liste est de deux ans.
|
|
Article 16 3.
|
Afin d’assurer une application cohérente du présent article, l’AEMF élabore des projets de normes techniques de réglementation spécifiant la méthode de calcul du volume d’échanges, pour déterminer la plate-forme principale de négociation d’une action. L’AEMF soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le 31 mars 2012. Est délégué à la Commission le pouvoir d’adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1095/2010.
|
|
Article 16 4.
|
Afin d’assurer des conditions uniformes d’application des paragraphes 1 et 2, l’AEMF élabore des projets de normes techniques d’exécution fixant:
a)
la date à laquelle et la période pour laquelle tout calcul de détermination de la plate-forme principale de négociation d’une action doit être effectué;
b)
la date à laquelle l’autorité compétente pertinente notifie à l’AEMF les actions dont la principale plate-forme de négociation se situe dans un pays tiers;
c)
la date à partir de laquelle la liste doit être effective, après sa publication par l’AEMF.
L’AEMF soumet ces projets de normes techniques d’exécution à la Commission au plus tard le 31 mars 2012. La Commission a compétence pour adopter les normes techniques d’exécution visées au premier alinéa conformément à l’article 15 du règlement (UE) no 1095/2010.
|
,
1.1 Références
1.2 Exigences identifiées
1.3 Normes associées
2. Exigences identifiées
Exigences
| Source |
Exigence |
3. Normes associées
- Builddate: 16.01.2024 00:00:00 -Doknr: CELEX:32012R0236
- EULAW -
EN: Legal acts of the European Union from EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © European Union. Re-use is authorised by Decision 2011/833/EU, provided the source is acknowledged; the consolidated texts are licensed under CC BY 4.0 (EUR-Lex legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the legislation published in the Official Journal of the European Union is deemed authentic.
DE: Rechtsakte der Europäischen Union aus EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © Europäische Union. Weiterverwendung nach Beschluss 2011/833/EU mit Quellenangabe gestattet; die konsolidierten Fassungen stehen unter CC BY 4.0 (Rechtlicher Hinweis von EUR-Lex). In Abschnitte aufgeteilt und in das GRCA-Format umgewandelt, der Wortlaut unverändert. Verbindlich sind allein die im Amtsblatt der Europäischen Union veröffentlichten Rechtsakte.
|