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+Article 43 Délai pour l’adoption d’actes délégués |
Article 43 Délai pour l’adoption d’actes déléguésArticle 43 Délai pour l’adoption d’actes délégués La Commission adopte les actes délégués visés à l’article 2, paragraphe 2, à l’article 3, paragraphe 7, à l’article 4, paragraphe 2, à l’article 5, paragraphe 4, à l’article 6, paragraphe 4, à l’article 7, paragraphe 3, à l’article 17, paragraphe 2, à l’article 23, paragraphe 5, et à l’article 30 au plus tard le 31 mars 2012. La Commission peut prolonger le délai visé au premier alinéa de six mois. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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