+CHAPITRE IX DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
---+Article 45 Évaluation et rapport
---+Article 46 Dispositions transitoires
------+Article 46 1.
------+Article 46 2.
---+Article 47 Effectifs et ressources de l’AEMF
---+Article 48 Entrée en vigueur

CHAPITRE IX DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

1. Vue d’ensemble

Intitulé	Réglementation
Article 45 Évaluation et rapport	Article 45 Évaluation et rapport Au plus tard le 30 juin 2013, la Commission, à la lumière de ses discussions avec les autorités compétentes et l’AEMF, fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur: a) le caractère approprié des seuils de notification et de publication visés aux articles 5, 6, 7 et 8; b) l’incidence des obligations de publication individuelle prévues à l’article 6, notamment en ce qui concerne l’efficacité et la volatilité des marchés financiers; c) l’opportunité d’une déclaration centralisée directement auprès de l’AEMF; d) le fonctionnement des restrictions et exigences prévues aux chapitres II et III; e) l’opportunité des restrictions applicables aux contrats d’échange sur défaut souverain non couverts et l’opportunité d’imposer d’autres restrictions ou conditions aux opérations de vente à découvert ou à la conclusion de contrats d’échange sur risque de crédit.
Article 46 Dispositions transitoires
Article 47 Effectifs et ressources de l’AEMF	Article 47 Effectifs et ressources de l’AEMF Au plus tard le 31 décembre 2012, l’AEMF évalue ses besoins en personnel et en ressources au regard des pouvoirs et missions découlant du présent règlement et soumet un rapport au Parlement européen, au Conseil et à la Commission.
Article 48 Entrée en vigueur	Article 48 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est applicable à partir du 1er novembre 2012. Toutefois, l’article 2, paragraphe 2, l’article 3, paragraphe 7, l’article 4, paragraphe 2, l’article 7, paragraphe 3, l’article 9, paragraphe 5, l’article 11, paragraphes 3 et 4, l’article 12, paragraphe 2, l’article 13, paragraphes 4 et 5, l’article 16, paragraphes 3 et 4, l’article 17, paragraphe 2, l’article 23, paragraphes 5, 7 et 8, et les articles 30, 42, 43 et 44 sont applicables à compter du 25 mars 2012.

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source	Exigence

3. Normes associées

Normes
Source	Exigence

Builddate: 16.01.2024 00:00:00 -Doknr: CELEX:32012R0236
EULAW -
EN: Legal acts of the European Union from EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © European Union. Re-use is authorised by Decision 2011/833/EU, provided the source is acknowledged; the consolidated texts are licensed under CC BY 4.0 (EUR-Lex legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the legislation published in the Official Journal of the European Union is deemed authentic.

DE: Rechtsakte der Europäischen Union aus EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © Europäische Union. Weiterverwendung nach Beschluss 2011/833/EU mit Quellenangabe gestattet; die konsolidierten Fassungen stehen unter CC BY 4.0 (Rechtlicher Hinweis von EUR-Lex). In Abschnitte aufgeteilt und in das GRCA-Format umgewandelt, der Wortlaut unverändert. Verbindlich sind allein die im Amtsblatt der Europäischen Union veröffentlichten Rechtsakte.