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+Article 2 2. |
Article 2 2.Le présent règlement ne s’applique pas:
a)
aux notations de crédit privées qui sont établies sur la base d’une commande individuelle, sont fournies exclusivement à la personne qui les a commandées et ne sont pas destinées à être communiquées au public ou diffusées sur abonnement;
b)
aux scores de crédit, systèmes d’établissement de scores de crédit ou évaluations similaires en rapport avec des obligations découlant de relations avec des consommateurs, de nature commerciale ou industrielle;
c)
aux notations de crédit établies par les organismes de crédit à l’exportation conformément à l’annexe VI, partie 1, point 1.3, de la directive 2006/48/CE; ou
d)
aux notations de crédit qui sont établies par une banque centrale et qui:
i)
ne font pas l’objet d’un paiement par l’entité notée;
ii)
ne sont pas communiquées au public;
iii)
sont établies selon des principes, normes et procédures garantissant une intégrité et une indépendance appropriées des activités de notation de crédit comme prévu par le présent règlement; et
iv)
ne concernent pas des instruments financiers émis par l’État membre de cette banque centrale. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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