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+Article 10 3. |
Article 10 3.Lorsqu’une agence de notation de crédit émet des notations de crédit concernant des
►M5
instruments de titrisation ◄ , elle veille à ce que les catégories de notation qui sont attribuées aux
►M5
instruments de titrisation ◄ soient clairement différenciées en utilisant un symbole supplémentaire qui les distingue de celles utilisées pour d’autres entités, instruments financiers ou obligations financières.
1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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