+Article 10 Publication et présentation des notations de crédit
---+Article 10 1.
---+Article 10 2.
---+Article 10 2a.
---+Article 10 3.
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Article 10 Publication et présentation des notations de crédit

1. Vue d’ensemble

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Article 10 1.
Les agences de notation de crédit communiquent au public toute notation de crédit ou perspective de notation, ainsi que toute décision d’interrompre une notation de crédit, sur une base non sélective et en temps utile. En cas de décision d’interrompre une notation de crédit, les informations communiquées au public indiquent l’ensemble des motifs de cette décision.

Le premier alinéa s’applique également aux notations de crédit qui sont diffusées sur abonnement.
Article 10 2.
Les agences de notation de crédit veillent à ce que les notations de crédit et les perspectives de notation soient présentées et traitées conformément aux exigences énoncées à l’annexe I, section D, et à ce qu’elles exposent les seuls facteurs en rapport avec les notations de crédit.
Article 10 2a.
Until disclosure to the public of credit ratings, rating outlooks and information relating thereto, they shall be deemed to be inside information as defined in, and in accordance with, Directive 2003/6/EC.

Article 6(3) of that Directive shall apply mutatis mutandis to credit rating agencies as regards their duty of confidentiality and their obligation to maintain a list of persons who have access to their credit ratings, rating outlooks or related information before disclosure.

The list of persons to whom credit ratings, rating outlooks and information relating thereto are communicated before being disclosed shall be limited to persons identified by each rated entity for that purpose.
Article 10 3.
Lorsqu’une agence de notation de crédit émet des notations de crédit concernant des ►M5  instruments de titrisation ◄ , elle veille à ce que les catégories de notation qui sont attribuées aux ►M5  instruments de titrisation ◄ soient clairement différenciées en utilisant un symbole supplémentaire qui les distingue de celles utilisées pour d’autres entités, instruments financiers ou obligations financières.
Article 10 4.
Les agences de notation de crédit publient les politiques et procédures qu’elles appliquent en matière de notations de crédit non sollicitées.
Article 10 5.

Lorsqu’une agence de notation de crédit émet une notation de crédit non sollicitée, elle indique de façon bien visible dans celle-ci, en utilisant un code couleur clairement différencié pour la catégorie de notation, si l’entité notée ou un tiers lié a participé ou non au processus de notation de crédit et si l’agence de notation de crédit a eu accès aux comptes, à des documents de gestion et à d’autres documents internes pertinents de l’entité notée ou d’un tiers lié.

▼B

Les notations de crédit non sollicitées sont identifiées en tant que telles.
Article 10 6.
Une agence de notation de crédit ne peut utiliser le nom de l'AEMF ou d'une quelconque autorité compétente d'une manière qui puisse indiquer ou laisser entendre que l'AEMF ou une quelconque autorité avalise ou approuve les notations de crédit, ou une quelconque activité de notation de crédit, de cette agence.

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes
  • Builddate: 17.01.2025 00:00:00 -Doknr: CELEX:32009R1060
  • EULAW -

    EN: Legal acts of the European Union from EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © European Union. Re-use is authorised by Decision 2011/833/EU, provided the source is acknowledged; the consolidated texts are licensed under CC BY 4.0 (EUR-Lex legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the legislation published in the Official Journal of the European Union is deemed authentic.

    DE: Rechtsakte der Europäischen Union aus EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © Europäische Union. Weiterverwendung nach Beschluss 2011/833/EU mit Quellenangabe gestattet; die konsolidierten Fassungen stehen unter CC BY 4.0 (Rechtlicher Hinweis von EUR-Lex). In Abschnitte aufgeteilt und in das GRCA-Format umgewandelt, der Wortlaut unverändert. Verbindlich sind allein die im Amtsblatt der Europäischen Union veröffentlichten Rechtsakte.