Article 16 Examen par l'AEMF de la demande d'enregistrement d'une agence de notation de crédit

1. Vue d’ensemble

Intitulé	Réglementation
Article 16 1.	Dans un délai de quarante-cinq jours ouvrables à compter de la notification visée à l'article 15, paragraphe 4, deuxième alinéa, l'AEMF examine la demande d'enregistrement d'une agence de notation de crédit en se fondant sur le respect par l'agence de notation de crédit des conditions énoncées dans le présent règlement.
Article 16 2.	L'AEMF peut prolonger la période d'examen de quinze jours ouvrables, notamment si l'agence de notation de crédit: a) envisage d'avaliser des notations de crédit en vertu de l'article 4, paragraphe 3; b) envisage d'externaliser des activités; ou c) demande à être exemptée du respect d'exigences conformément à l'article 6, paragraphe 3.
Article 16 3.	Dans un délai de quarante-cinq jours ouvrables ou, si le paragraphe 2 du présent article s'applique, de soixante jours ouvrables à compter de la notification visée à l'article 15, paragraphe 4, deuxième alinéa, l'AEMF adopte une décision d'enregistrement ou de refus d'enregistrement dûment motivée.
Article 16 4.	La décision adoptée par l'AEMF conformément au paragraphe 3 prend effet le cinquième jour ouvrable suivant son adoption.

Exigences
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Normes
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Builddate: 17.01.2025 00:00:00 -Doknr: CELEX:32009R1060
EULAW -
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