+Article 20 Retrait de l'enregistrement
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---+Article 20 3.

Article 20 Retrait de l'enregistrement

1. Vue d’ensemble

,
Article 20 1.

Sans préjudice de l'article 24, l'AEMF retire l'enregistrement d'une agence de notation de crédit qui:

a) 

renonce expressément à l'enregistrement ou n'a pas émis de notations de crédit au cours des six derniers mois;

b) 

a obtenu son enregistrement au moyen de fausses déclarations ou par tout autre moyen irrégulier; ou

c) 

ne remplit plus les conditions auxquelles elle a été enregistrée.
Article 20 2.
L'autorité compétente d'un État membre où sont utilisées les notations de crédit émises par l'agence de notation de crédit concernée, qui estime que l'une des conditions visées au paragraphe 1 est remplie, peut demander à l'AEMF d'examiner si les conditions du retrait de l'enregistrement de l'agence de notation de crédit concernée sont réunies. Si l'AEMF décide de ne pas retirer l'enregistrement de l'agence de notation de crédit concernée, elle en indique dûment les motifs.
Article 20 3.
La décision de retrait de l'enregistrement prend immédiatement effet dans toute l'Union, sous réserve de la période de transition pour l'utilisation des notations de crédit visée à l'article 24, paragraphe 4.

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes
  • Builddate: 17.01.2025 00:00:00 -Doknr: CELEX:32009R1060
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