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+Article 39 4. |
Article 39 4.La Commission, à la suite d’un avis technique de l’AEMF, réexamine la situation sur le marché de la notation de crédit pour les ►M5 instruments de titrisation ◄ , en particulier le marché de la notation de crédit pour les retitrisations. À l’issue de cet examen, la Commission présente, au plus tard le 1er juillet 2016, un rapport au Parlement européen et au Conseil, accompagné le cas échéant d’une proposition législative, dans lequel elle détermine en particulier:
a)
s’il existe un choix suffisant pour permettre de satisfaire aux exigences énoncées aux articles 6 ter et 8 quater;
b)
s’il est opportun de réduire ou d’étendre la durée maximale de la relation contractuelle visée à l’article 6 ter, paragraphe 1, et la période minimale à l’expiration de laquelle l’agence de notation de crédit peut à nouveau conclure un contrat avec un émetteur ou un tiers lié pour l’émission de notations de crédit relatives à des retitrisations visée à l’article 6 ter, paragraphe 3;
c)
s’il est opportun de modifier l’exemption visée à l’article 6 ter, paragraphe 2, deuxième alinéa. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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