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+Article 39 5. |
Article 39 5.La Commission, à la suite d’un avis technique de l’AEMF, réexamine la situation sur le marché de la notation de crédit. À l’issue de cet examen, la Commission présente, au plus tard le 1er janvier 2016, un rapport au Parlement européen et au Conseil, accompagné le cas échéant d’une proposition législative, dans lequel elle détermine en particulier:
a)
s’il est nécessaire d’étendre le champ d’application des obligations visées à l’article 8 ter afin d’inclure tout autre produit financier de crédit;
b)
si les exigences visées aux articles 6, 6 bis et 7 ont suffisamment atténué les conflits d’intérêts;
c)
si le champ d’application du mécanisme de rotation visé à l’article 6 ter devrait être étendu à d’autres catégories d’actifs et s’il est approprié d’utiliser des périodes de durée différente selon les catégories d’actifs;
d)
si les modèles de rémunération existants ou alternatifs sont adéquats;
e)
s’il est nécessaire de mettre en œuvre d’autres mesures pour stimuler la concurrence sur le marché de la notation de crédit;
f)
si des initiatives supplémentaires visant à promouvoir la concurrence sur le marché de la notation de crédit sont opportunes au vu de l’évolution structurelle du secteur;
g)
s’il est nécessaire de proposer des mesures visant à contrer les clauses contractuelles entraînant une dépendance excessive à l’égard des notations de crédit;
h)
le niveau de concentration du marché, les risques qui découlent d’une concentration élevée ainsi que l’incidence de ces facteurs sur la stabilité globale du secteur financier. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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