+CHAPITRE II Dispositions transitoires et finales
---+Article 40 Disposition transitoire
---+Article 40bis Mesures transitoires liées à l'AEMF
------+Article 40bis 1.
------+Article 40bis 2.
------+Article 40bis 3.
------+Article 40bis 4.
------+Article 40bis 5.
------+Article 40bis 6.
---+Article 41 Entrée en vigueur

CHAPITRE II Dispositions transitoires et finales

CHAPITRE II Dispositions transitoires et finales

1. Vue d’ensemble

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Article 40 Disposition transitoire

Article 40

Disposition transitoire

Les agences de notation de crédit qui exerçaient déjà une activité dans la Communauté avant le 7 juin 2010 («agences de notation de crédit existantes») et qui ont l’intention de présenter une demande d’enregistrement au titre du présent règlement adoptent toute mesure nécessaire pour se conformer à ses dispositions au plus tard le 7 septembre 2010.

Les agences de notation de crédit déposent leur demande d’enregistrement au plus tôt le 7 juin 2010. Les agences de notation de crédit existantes déposent leur demande d’enregistrement au plus tard le 7 septembre 2010.

▼M1

Les agences de notation de crédit existantes peuvent continuer à émettre des notations de crédit qui peuvent être utilisées à des fins réglementaires par les établissements financiers et les autres entités visés à l'article 4, paragraphe 1, sauf si l'enregistrement est refusé. En cas de refus d'enregistrement, l'article 24, paragraphes 4 et 5, s'applique.
Article 40bis Mesures transitoires liées à l'AEMF
Article 41 Entrée en vigueur

Article 41

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir de sa date d’entrée en vigueur. Toutefois:

— 
l’article 4, paragraphe 1, est applicable à compter du 7 décembre 2010, et
— 
l’article 4, paragraphe 3, points f), g) et h), est applicable à compter du 7 juin 2011.

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes
  • Builddate: 17.01.2025 00:00:00 -Doknr: CELEX:32009R1060
  • EULAW -

    EN: Legal acts of the European Union from EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © European Union. Re-use is authorised by Decision 2011/833/EU, provided the source is acknowledged; the consolidated texts are licensed under CC BY 4.0 (EUR-Lex legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the legislation published in the Official Journal of the European Union is deemed authentic.

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