|
+Article 11 5. |
Article 11 5.L'AEMF élabore des projets de normes techniques de réglementation pour préciser les modalités à suivre afin de garantir le caractère approprié et vérifiable des données sous-jacentes, conformément au paragraphe 1, points a) et b), ainsi que pour indiquer les procédures internes de supervision et de vérification d'un contributeur dont l'administrateur doit s'assurer de la mise en place, conformément au paragraphe 3, point b), afin d'assurer l'intégrité et l'exactitude des données sous-jacentes.
►M6
————— ◄
L'AEMF tient compte des différents types d'indices de référence et de secteurs énoncés dans le présent règlement, de la nature des données sous-jacentes, des caractéristiques du marché ou de la réalité économique sous-jacents et du principe de proportionnalité, de la vulnérabilité des indices de référence à la manipulation ainsi que de la convergence internationale des pratiques de surveillance en matière d'indices de référence. L'AEMF soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le 1er avril 2017. Le pouvoir d'adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément à la procédure prévue aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1095/2010 est délégué à la Commission. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
|