Article 23 6.

d'exiger de la part d'entités surveillées sélectionnées conformément au paragraphe 7 du présent article, y compris des entités qui ne contribuent pas encore à l'indice de référence d'importance critique concerné, qu'elles fournissent des données sous-jacentes à l'administrateur conformément à la méthodologie de l'administrateur, au code de conduite visé à l'article 15 et à d'autres règles. Cette exigence est valable pendant une période appropriée qui ne peut dépasser douze mois à compter de la date à laquelle la décision initiale de contribution obligatoire a été prise en vertu du paragraphe 5 ou, pour les entités qui ne sont pas encore des contributeurs, à compter de la date à laquelle la décision exigeant la contribution obligatoire est prise au titre du présent point;

de prolonger la période de contribution obligatoire d'une durée appropriée qui ne peut dépasser douze mois après examen, au titre du paragraphe 9, des mesures prises conformément au point a) du présent paragraphe;

de déterminer la forme sous laquelle, et le calendrier selon lequel, toute donnée sous-jacente doit être fournie, sans imposer aux entités surveillées l'obligation de négocier ou de s'engager à négocier;

d'exiger de l'administrateur qu'il modifie la méthodologie, le code de conduite visé à l'article 15 ou toute autre règle régissant l'indice de référence d'importance critique.