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+Article 46 9. |
Article 46 9.En l'absence d'accord entre les membres d'un collège, les autorités compétentes peuvent saisir l'AEMF dans l'une des situations suivantes:
a)
lorsqu'une autorité compétente n'a pas communiqué des informations essentielles;
b)
lorsqu'à la suite d'une demande présentée au titre du paragraphe 3, l'autorité compétente pour l'administrateur a informé l'autorité requérante que les conditions dudit paragraphe ne sont pas remplies ou qu'elle n'a pas statué sur cette demande dans un délai raisonnable;
c)
lorsque les autorités compétentes ne sont pas parvenues à un accord sur les questions visées au paragraphe 6;
d)
lorsqu'il existe un désaccord à propos des mesures à prendre conformément aux articles 34, 35 et 42;
e)
lorsqu'il existe un désaccord à propos des mesures à prendre conformément à l'article 23, paragraphe 6;
f)
lorsqu'il existe un désaccord à propos des mesures à prendre conformément au paragraphe 8, troisième alinéa, du présent article. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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