Un acte délégué adopté en vertu de l’article 3, paragraphe 2, de l’article 13, paragraphe 2
bis, de l’article 19
bis, paragraphe 2, de l’article 19
quater, paragraphe 1, de l’article 20, paragraphe 6, de l’article
►M6
24, paragraphe 9
◄ , de l’article 27, paragraphe 2
ter, de l’article 30, paragraphe 2
bis, de l’article 30, paragraphe 3
bis, de l’article 33, paragraphe 7, de l’article 48
decies, paragraphe 10, de l’article 48
terdecies, paragraphe 3, de l’article 51, paragraphe 6, ou de l’article 54, paragraphe 3, n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de trois mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de trois mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.