7. Dans un délai de trente jours ouvrés à compter de la date de réception d’une demande d’autorisation spécifique d’exploiter un SNR DLT, l’autorité compétente examine si la demande est complète. Si la demande est incomplète, l’autorité compétente fixe une date limite à laquelle le demandeur doit avoir communiqué les informations manquantes ou toute information supplémentaire. Lorsque l’autorité compétente considère que la demande est complète, elle en informe le demandeur.
Dès que l’autorité compétente considère que la demande est complète, elle envoie une copie de celle-ci:
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b)
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aux autorités concernées mentionnées à l’article 12 du règlement (UE) no 909/2014.
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