13. Lorsque l’exploitant d’un SNR DLT entend apporter au fonctionnement de la technologie des registres distribués qu’il utilise, ou à ses services ou activités, un changement significatif et que ce changement significatif nécessite une nouvelle autorisation spécifique, une nouvelle exemption ou la modification d’une ou de plusieurs exemptions existantes accordées à l’exploitant ou des conditions éventuelles dont est assortie une exemption, l’exploitant du SNR DLT demande une nouvelle autorisation spécifique, une nouvelle exemption ou une modification.
Lorsque l’exploitant d’un SNR DLT demande une nouvelle autorisation spécifique, une nouvelle exemption ou une modification, la procédure énoncée à l’article 6 s’applique. Cette demande est traitée par l’autorité compétente conformément au présent article.