+Article 17
---+Article 17 1.
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Article 17

1. Vue d’ensemble

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Article 17 1.
Immédiatement après l’enregistrement ou la suppression du registre d’un gestionnaire de fonds d’entrepreneuriat social éligibles, l’ajout au registre ou la suppression du registre d’un fonds d’entrepreneuriat social éligible ou tout ajout à la liste des États membres dans lesquels le gestionnaire de fonds d’entrepreneuriat social éligibles a l’intention de commercialiser ces fonds ou toute suppression de cette liste, l’autorité compétente de l’État membre d’origine le notifie aux autorités compétentes des États membres d’accueil ainsi qu’à l’AEMF.

Aux fins du premier alinéa, l’autorité compétente pour un fonds d’entrepreneuriat social éligible qui a été enregistré conformément à l’article 15 bis notifie immédiatement à l’autorité compétente de l’État membre d’origine, aux autorités compétentes des États membres d’accueil et à l’AEMF tout ajout au registre ou toute suppression du registre d’un fonds d’entrepreneuriat social éligible, tout ajout à la liste d’États membres dans lesquels le gestionnaire dudit fonds a l’intention de commercialiser ce fonds ou toute suppression de cette liste.
Article 17 2.
Les autorités compétentes des États membres d’accueil n’imposent au gestionnaire de fonds d’entrepreneuriat social éligibles aucune exigence ni procédure administrative relative à la commercialisation de ses fonds d’entrepreneuriat social éligibles, ni aucune obligation d’approbation préalable à la commercialisation. Ces exigences ou procédures administratives comprennent les frais et autres charges.
Article 17 3.
Afin d'assurer l'application uniforme du présent article, l'AEMF élabore des projets de normes techniques d'exécution définissant la forme de la notification en vertu du présent article.
Article 17 4.
L'AEMF soumet ces projets de normes techniques d'exécution à la Commission au plus tard le 16 février 2014.
Article 17 5.
La Commission est habilitée à adopter les normes techniques d'exécution visées au paragraphe 3 conformément à la procédure prévue à l'article 15 du règlement (UE) no 1095/2010.

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes
  • Builddate: 09.01.2024 00:00:00 -Doknr: CELEX:32013R0346
  • EULAW -

    EN: Legal acts of the European Union from EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © European Union. Re-use is authorised by Decision 2011/833/EU, provided the source is acknowledged; the consolidated texts are licensed under CC BY 4.0 (EUR-Lex legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the legislation published in the Official Journal of the European Union is deemed authentic.

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