+Article 21
---+Article 21 1.
---+Article 21 2.
---+Article 21 3.

Article 21

1. Vue d’ensemble

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Article 21 1.
Les États membres arrêtent le régime de sanctions administratives et d'autres mesures à appliquer en cas d'infraction aux dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir leur mise en œuvre. Les sanctions administratives et les autres mesures ainsi prévues sont efficaces, proportionnées et dissuasives.
Article 21 2.
Au plus tard le ►M1  2 mars 2020 ◄ , les États membres notifient les règles visées au paragraphe 1 à la Commission et à l'AEMF. Ils notifient sans tarder à la Commission et à l'AEMF toute modification ultérieure les concernant.
Article 21 3.
Les gestionnaires visés à l’article 2, paragraphe 1, respectent à tout moment le présent règlement et sont également responsables de toutes violations du présent règlement, y compris de toutes pertes ou de tous préjudices en résultant.

Les gestionnaires visés à l’article 2, paragraphe 2, respectent à tout moment la directive 2011/61/UE. Ils sont chargés de veiller au respect du présent règlement et sont également responsables conformément à la directive 2011/61/UE. Ces gestionnaires sont également responsables de toutes pertes ou de tous préjudices résultant de la violation du présent règlement.

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes
  • Builddate: 09.01.2024 00:00:00 -Doknr: CELEX:32013R0346
  • EULAW -

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