+Sous-section 2 Assurance non-vie
---+Article 5 Opérations
---+Article 6 Assistance
------+Article 6 1.
------+Article 6 2.
------+Article 6 3.
------+Article 6 4.
---+Article 7 Mutuelles
---+Article 8 Organismes
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Sous-section 2 Assurance non-vie
Sous-section 2 Assurance non-vie
1. Vue d’ensemble
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Réglementation |
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Article 5 Opérations
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Article 5
En ce qui concerne l'assurance non-vie, la présente directive ne s'applique pas aux opérations suivantes:
1)
les opérations de capitalisation, telles qu'elles sont définies par la législation de chaque État membre;
2)
les opérations des organismes de prévoyance et de secours dont les prestations varient d'après les ressources disponibles et dans lesquels la contribution des adhérents est déterminée forfaitairement;
3)
les opérations effectuées par une organisation n'ayant pas la personnalité juridique et qui ont pour objet la garantie mutuelle de ses membres, sans donner lieu au paiement de primes ni à la constitution de réserves techniques; ou
4)
les opérations d'assurance-crédit à l'exportation pour le compte ou avec la garantie de l'État, ou lorsque l'État est l'assureur.
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Article 6 Assistance
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Article 7 Mutuelles
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Article 7
La présente directive ne s'applique pas aux mutuelles exerçant des activités d'assurance non-vie qui ont conclu avec d'autres mutuelles une convention comportant la réassurance intégrale des contrats d'assurance qu'elles souscrivent ou la substitution de l'entreprise cessionnaire à l'entreprise cédante pour l'exécution des engagements résultant desdits contrats. Dans ce cas, l'entreprise cessionnaire est assujettie aux dispositions de la présente directive.
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Article 8 Organismes
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Article 8
La présente directive ne s'applique pas aux organismes suivants exerçant des activités d'assurance non-vie, sauf modification de leur compétence dans leurs statuts ou la législation applicable:
1)
au Danemark, Falck Danmark;
2)
en Allemagne, les organismes semi-publics suivants:
b)
Krankenversorgung der Bundesbahnbeamten;
3)
en Irlande, le Voluntary Health Insurance Board;
4)
en Espagne, le Consorcio de Compensación de Seguros.
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1.1 Références
1.2 Exigences identifiées
1.3 Normes associées
2. Exigences identifiées
Exigences
| Source |
Exigence |
3. Normes associées
- Builddate: 30.01.2027 00:00:00 -Doknr: CELEX:32009L0138
- EULAW -
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