|
+Article 25 Refus d'agrément |
Article 25 Refus d'agrémentArticle 25 Refus d'agrément Toute décision de refus d'agrément est dûment motivée et est notifiée à l'entreprise concernée. Chaque État membre prévoit un droit de recours juridictionnel lorsque l'agrément est refusé. Le même droit de recours est prévu pour le cas où les autorités de contrôle ne se seraient pas prononcées sur la demande d'agrément dans un délai de six mois à partir de la date de sa réception. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
|