CHAPITRE II Accès aux activités

Article 19

Lorsque des liens étroits existent entre l'entreprise d'assurance ou de réassurance et d'autres personnes physiques ou morales, les autorités de contrôle n'accordent l'agrément que si ces liens n'entravent pas le bon exercice de leur mission de contrôle.

Les autorités de contrôle refusent l'agrément si les dispositions législatives, réglementaires ou administratives d'un pays tiers dont relèvent une ou plusieurs personnes physiques ou morales avec lesquelles l'entreprise d'assurance ou de réassurance a des liens étroits, ou des difficultés tenant à l'application de ces dispositions, entravent le bon exercice de leur mission de contrôle.

Les autorités de contrôle exigent que les entreprises d'assurance et de réassurance leur fournissent les informations qu'elles sollicitent pour s'assurer du respect permanent des conditions visées au premier alinéa.

Article 20

Les États membres exigent des entreprises d'assurance et de réassurance que leur siège social soit situé dans le même État membre que leur siège statutaire.

Article 22

Les États membres ne peuvent pas exiger qu'une demande d'agrément soit examinée à la lumière des besoins économiques du marché.

Article 25

Toute décision de refus d'agrément est dûment motivée et est notifiée à l'entreprise concernée.

Chaque État membre prévoit un droit de recours juridictionnel lorsque l'agrément est refusé.

Le même droit de recours est prévu pour le cas où les autorités de contrôle ne se seraient pas prononcées sur la demande d'agrément dans un délai de six mois à partir de la date de sa réception.

Article 25 bis

Toute autorisation ou tout retrait d'autorisation est notifié à l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles, «AEAPP») instituée par le règlement (UE) no 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil ( 6 ). Le nom de toute entreprise d'assurance ou de toute entreprise de réassurance à laquelle l'agrément a été accordé est inscrit sur une liste. L'AEAPP publie et tient à jour cette liste sur son site.