+Article 30 2.

Article 30 2.

Le contrôle financier prévu au paragraphe 1 inclut la vérification, pour l'ensemble des activités de l'entreprise d'assurance ou de réassurance, de sa solvabilité, de ses provisions techniques, de ses actifs et de ses fonds propres éligibles, conformément aux règles établies ou aux pratiques suivies dans l'État membre d'origine, en vertu des dispositions adoptées au niveau communautaire

Dans le cas où les entreprises d'assurance concernées sont agréées pour couvrir les risques classés dans la branche 18 de la partie A de l'annexe I, le contrôle s'étend aussi aux moyens techniques dont les entreprises d'assurance disposent pour mener à bien les opérations d'assistance qu'elles se sont engagées à effectuer, dans la mesure où la législation de l'État membre d'origine prévoit un contrôle de ces moyens.

1. Vue d’ensemble

,
Intitulé Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source Exigence

3. Normes associées

Normes
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  • Builddate: 17.01.2025 00:00:00 -Doknr: CELEX:32009L0138
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