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+Article 35 8. |
Article 35 8.Aux fins des paragraphes 6 et 7, dans le cadre du processus de contrôle prudentiel, les autorités de contrôle évaluent si la fourniture d'informations représente une charge disproportionnée eu égard à la nature, à l'ampleur et à la complexité des risques à laquelle l'entreprise est exposée, compte tenu, au moins:
a)
du volume des primes, des provisions techniques et des actifs de l'entreprise;
b)
de la volatilité des sinistres et des indemnisations couverts par l'entreprise;
c)
des risques de marché auxquels les investissements de l'entreprise donnent lieu;
d)
du niveau de concentrations du risque;
e)
du nombre total de branches d'assurance vie et non-vie pour lesquelles l'autorisation est accordée;
f)
des effets potentiels de la gestion des actifs de l'entreprise sur la stabilité financière;
g)
des systèmes et structures de l'entreprise lui permettant de communiquer des informations aux fins du contrôle et de la politique écrite visée au paragraphe 5;
h)
de l'adéquation du système de gouvernance de l'entreprise;
i)
du niveau des fonds propres couvrant le capital de solvabilité requis et le minimum de capital requis;
j)
du fait que l'entreprise est ou non une entreprise captive d'assurance ou de réassurance couvrant uniquement les risques associés au groupe commercial ou industriel auquel elle appartient. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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