|
+Article 36 2. |
Article 36 2.En particulier, les autorités de contrôle examinent et évaluent s'il est satisfait:
a)
aux exigences concernant le système de gouvernance prévues au chapitre IV, section 2, notamment l'évaluation interne des risques et de la solvabilité;
b)
aux exigences concernant les provisions techniques prévues au chapitre VI, section 2;
c)
aux exigences de capital prévues au chapitre VI, sections 4 et 5;
d)
aux règles d'investissement prévues au chapitre VI, section 6;
e)
aux exigences concernant la quantité et la qualité des fonds propres prévues au chapitre VI, section 3;
f)
lorsque l'entreprise d'assurance ou de réassurance utilise un modèle interne intégral ou partiel, aux exigences applicables aux modèles internes intégraux et partiels prévues au chapitre VI, section 4, sous-section 3, qui doivent être respectées en permanence. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
|