+Article 49 Sous-traitance
---+Article 49 1.
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Article 49 Sous-traitance

1. Vue d’ensemble

Intitulé	Réglementation
Article 49 1.	Les États membres veillent à ce que les entreprises d'assurance et de réassurance conservent l'entière responsabilité du respect de l'ensemble des obligations qui leur incombent en vertu de la présente directive lorsqu'elles sous-traitent des fonctions ou des activités d'assurance ou de réassurance.
Article 49 2.	La sous-traitance d'activités ou de fonctions opérationnelles importantes ou critiques n'est pas effectuée d'une manière susceptible d'entraîner l'une des conséquences suivantes: a) compromettre gravement la qualité du système de gouvernance de l'entreprise concernée; b) accroître indûment le risque opérationnel; c) compromettre la capacité des autorités de contrôle de vérifier que l'entreprise concernée se conforme bien à ses obligations; d) nuire à la prestation continue d'un niveau de service satisfaisant à l'égard des preneurs.
Article 49 3.	Les entreprises d'assurance et de réassurance informent préalablement et en temps utile les autorités de contrôle de leur intention de sous-traiter des activités ou des fonctions importantes ou critiques, ainsi que de toute évolution importante ultérieure concernant ces fonctions ou ces activités.

Exigences
Source	Exigence

Normes
Source	Exigence

Builddate: 30.01.2027 00:00:00 -Doknr: CELEX:32009L0138
EULAW -
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