|
+Article 56 Rapport sur la solvabilité et la situation financière: actes délégués et normes techniques d'exécution |
Article 56 Rapport sur la solvabilité et la situation financière: actes délégués et normes techniques d'exécutionArticle 56 Rapport sur la solvabilité et la situation financière: actes délégués et normes techniques d'exécution La Commission adopte des actes délégués en conformité avec l'article 301 bis précisant quelles informations doivent être publiées et dans quels délais les informations doivent être annuellement publiées conformément à la section 3. Afin d'uniformiser les modalités d'application de la présente section, l'AEAPP élabore des projets de normes techniques d'exécution précisant les procédures ainsi que les formats et modèles. L'AEAPP soumet des projets de normes techniques d'exécution à la Commission au plus tard le 30 juin 2015. La Commission est habilitée à adopter les normes techniques d'exécution visées au second alinéa conformément à l'article 15 du règlement (UE) no 1094/2010. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
|