|
+Article 68 3. |
Article 68 3.Les articles 64 à 67 ne font pas obstacle à ce que les États membres autorisent, dans le but de renforcer la stabilité du système financier et son intégrité, l'échange d'informations entre les autorités de contrôle et les autorités ou organes chargés de la détection des infractions au droit des sociétés et des enquêtes sur ces infractions. Les États membres qui appliquent le premier alinéa exigent que les conditions suivantes au moins soient réunies:
a)
les informations doivent être destinées à la détection des infractions et aux enquêtes visées au premier alinéa;
b)
les informations reçues doivent être soumises à l'obligation de secret professionnel prévue à l'article 64;
c)
lorsque les informations proviennent d'un autre État membre, elles ne sont divulguées qu'avec l'accord explicite de l'autorité de contrôle dont elles proviennent et, le cas échéant, exclusivement aux fins pour lesquelles ladite autorité a donné son accord. Si, dans un État membre, les autorités ou organes visés au premier alinéa accomplissent leur mission de détection ou d'enquête en faisant appel, au vu de leur compétence spécifique, à des personnes mandatées à cet effet et n'appartenant pas au secteur public, la possibilité d'échanges d'informations prévue au premier alinéa peut être étendue à ces personnes aux conditions prévues au deuxième alinéa. Aux fins de la mise en œuvre du deuxième alinéa, point c), les autorités ou organes visés au premier alinéa communiquent à l'autorité de contrôle dont les informations proviennent l'identité et le mandat précis des personnes à qui elles seront transmises. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
|