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+Article 73 5. |
Article 73 5.Les entreprises qui, aux dates suivantes, exerçaient simultanément les activités d'assurance vie et non-vie relevant de la présente directive peuvent continuer à les exercer simultanément, à condition d'adopter une gestion distincte, conformément à l'article 74, pour chacune de ces activités:
a)
1er janvier 1981 pour les entreprises agréées en Grèce;
b)
1er janvier 1986 pour les entreprises agréées en Espagne et au Portugal;
c)
1er janvier 1995 pour les entreprises agréées en Autriche, en Finlande et en Suède;
d)
1er mai 2004 pour les entreprises agréées en République tchèque, en Estonie, à Chypre, en Lettonie, en Lituanie, en Hongrie, à Malte, en Pologne, en Slovaquie et en Slovénie;
e)
1er janvier 2007 pour les entreprises agréées en Bulgarie et en Roumanie;
ea)
1er juillet 2013 pour les entreprises agréées en Croatie;
f)
15 mars 1979 pour toutes les autres entreprises. L'État membre d'origine peut imposer aux entreprises d'assurance l'obligation de mettre fin, dans le délai qu'il détermine, à l'exercice simultané des activités d'assurance vie et non-vie qu'elles pratiquaient aux dates citées au premier alinéa. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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