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+Article 109bis 2. |
Article 109bis 2.Afin d'assurer l'uniformité des modalités d'application du présent article, de faciliter le calcul du module «risque de marché» visé à l'article 105, paragraphe 5, de faciliter le calcul du module «risque de contrepartie» visé à l'article 105, paragraphe 6, d'évaluer les techniques d'atténuation du risque visées à l'article 101, paragraphe 5, et de calculer les provisions techniques, l'AEAPP élabore des projets de normes techniques d'exécution précisant:
a)
des listes d'autorités régionales et locales à considérer, en ce qui concerne les expositions à leur égard, comme le gouvernement central dans la juridiction duquel elles sont établies lorsqu'il n'existe pas de différence de risque entre ces expositions en raison du pouvoir spécifique de celui-ci de lever des recettes et de l'existence d'accords institutionnels spécifiques ayant pour effet de réduire leur risque de défaut;
b)
l'indice du cours des actions visé à l'article 106, paragraphe 2, conformément aux critères détaillés établis à l'article 111, paragraphe 1, points c) et o);
c)
les ajustements à effectuer pour les monnaies rattachées à l'euro dans le module «risque de change» visé à l'article 105, paragraphe 5, conformément aux critères détaillés applicables aux ajustements à effectuer pour les monnaies rattachées à l'euro afin de faciliter le calcul du sous-module «risque de change», comme établi à l'article 111, paragraphe 1, point p). L'AEAPP soumet des projets de normes techniques d'exécution à la Commission au plus tard le 30 juin 2015. La Commission est habilitée à adopter les normes techniques d'exécution visées au premier alinéa, conformément à l'article 15 du règlement (UE) no 1094/2010. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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