|
+Article 129 5. |
Article 129 5.La Commission soumet au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 31 décembre 2020, un rapport sur les réglementations des États membres et les pratiques des autorités de contrôle adoptées conformément aux paragraphes 1 à 4. Ce rapport porte en particulier sur l'utilisation et le niveau du plafond et du plancher fixés au paragraphe 3 et sur tout problème rencontré par les autorités de contrôle et par les entreprises dans l'application du présent article. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
|