+Article 142 Programme de rétablissement et plan de financement
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Article 142 Programme de rétablissement et plan de financement

1. Vue d’ensemble

,
Article 142 1.

Le programme de rétablissement visé à l'article 138, paragraphe 2, et le plan de financement visé à l'article 139, paragraphe 2, comprennent au moins les indications ou justifications concernant les éléments suivants:

a) 

une estimation des frais de gestion, notamment des frais généraux courants et des commissions;

b) 

une estimation des recettes et des dépenses pour les affaires directes, les acceptations en réassurance et les cessions en réassurance;

c) 

un bilan prévisionnel;

d) 

une estimation des moyens financiers destinés à la couverture des provisions techniques ainsi que du capital de solvabilité requis et du minimum de capital requis;

e) 

la politique générale en matière de réassurance.
Article 142 2.
Lorsqu'elles ont exigé la présentation du programme de rétablissement visé à l'article 138, paragraphe 2, ou du plan de financement visé à l'article 139, paragraphe 2, conformément au paragraphe 1 du présent article, les autorités de contrôle s'abstiennent de délivrer l'attestation visée à l'article 39, aussi longtemps qu'elles jugent que les droits des preneurs ou les obligations contractuelles de l'entreprise de réassurance sont menacés.

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes
  • Builddate: 30.01.2027 00:00:00 -Doknr: CELEX:32009L0138
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