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+Article 164 3. |
Article 164 3.Lorsqu'un État membre autorise, dans les conditions prévues par le droit national, les succursales établies sur son territoire, et visées au présent chapitre, à transférer tout ou partie de leur portefeuille de contrats à une succursale visée au présent chapitre et établie sur le territoire d'un autre État membre, il s'assure que les autorités de contrôle de l'État membre de l'entreprise cessionnaire, ou le cas échéant celles de l'État membre visé à l'article 167 attestent:
a)
que l'entreprise cessionnaire dispose, compte tenu du transfert, de fonds propres éligibles suffisants pour couvrir le capital de solvabilité requis;
b)
que le droit de l'État membre de l'entreprise cessionnaire permet un tel transfert; et
c)
que cet État membre a accepté le transfert. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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