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+Article 167 1. |
Article 167 1.Les entreprises qui ont sollicité ou obtenu l'agrément de plusieurs États membres peuvent demander de bénéficier des avantages suivants, qui ne peuvent être accordés que conjointement:
a)
le capital de solvabilité requis visé à l'article 166 est calculé en fonction de l'ensemble de l'activité qu'elles exercent à l'intérieur de la Communauté;
b)
le dépôt exigé au titre de l'article 162, paragraphe 2, point e), n'est effectué que dans l'un de ces États membres;
c)
les actifs représentatifs du minimum de capital requis sont localisés, conformément à l'article 134, dans l'un quelconque des États membres où elles exercent leur activité. Dans les cas visés au premier alinéa, point a), seules les opérations réalisées par l'ensemble des succursales établies à l'intérieur de la Communauté sont prises en considération pour ce calcul. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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