+Article 167 3.

Article 167 3.

Les avantages prévus au paragraphe 1 ne peuvent être octroyés qu'avec l'accord des autorités de contrôle de tous les États membres dans lesquels la demande a été déposée.

Ces avantages prennent effet à la date à laquelle l'autorité de contrôle choisie informe les autres autorités de contrôle qu'elle vérifiera la solvabilité des succursales établies à l'intérieur de la Communauté pour l'ensemble de leurs opérations.

L'autorité de contrôle choisie obtient des autres États membres les informations nécessaires pour vérifier la solvabilité globale des succursales établies sur leur territoire.

1. Vue d’ensemble

,
Intitulé Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source Exigence

3. Normes associées

Normes
Source Exigence
  • Builddate: 30.01.2027 00:00:00 -Doknr: CELEX:32009L0138
  • EULAW -

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