Section 2 Réassurance

1. Vue d’ensemble

Intitulé	Réglementation
Article 172 Équivalence pour les entreprises de réassurance
Article 173 Interdiction relative au nantissement d'actifs	Article 173 Interdiction relative au nantissement d'actifs Les États membres ne conservent ni n'introduisent, aux fins de l'établissement des provisions techniques, de système de provisionnement brut qui exige le nantissement d'actifs en couverture des provisions pour primes non acquises et pour sinistres à payer, lorsque le réassureur est une entreprise d'assurance ou de réassurance d'un pays tiers, située dans un pays dont le régime de solvabilité est jugé équivalent à celui établi par la présente directive, conformément à l'article 172.
Article 174 Principe et conditions régissant l'exercice de l'activité de réassurance	Article 174 Principe et conditions régissant l'exercice de l'activité de réassurance Aucun État membre n'applique aux entreprises de réassurance des pays tiers entamant ou exerçant l'activité de réassurance sur son territoire des dispositions induisant un traitement plus favorable que celui réservé aux entreprises de réassurance qui ont leur siège social dans cet État membre.
Article 175 Accords avec les pays tiers

Exigences
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Normes
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Builddate: 30.01.2027 00:00:00 -Doknr: CELEX:32009L0138
EULAW -
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