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+Article 179 4. |
Article 179 4.Chaque État membre communique à la Commission les risques pour lesquels sa législation impose une obligation d'assurance, en indiquant:
a)
les dispositions juridiques spécifiques relatives à cette assurance;
b)
les éléments qui doivent figurer dans l'attestation que l'entreprise d'assurance non-vie doit délivrer à l'assuré, lorsque cet État membre exige une preuve que l'obligation d'assurance a été remplie. Un État membre peut exiger que les éléments visés au premier alinéa, point b), comprennent une déclaration de l'entreprise d'assurance selon laquelle le contrat est conforme aux dispositions spécifiques relatives à cette assurance. La Commission publie les éléments visés au premier alinéa, point b), au Journal officiel de l'Union européenne. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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