Section 1 Dispositions générales

1. Vue d’ensemble

Intitulé	Réglementation
Article 187 Conditions des polices d'assurance	Article 187 Conditions des polices d'assurance Les conditions générales et particulières des polices ne comprennent pas de conditions destinées à répondre dans un cas déterminé aux circonstances particulières du risque à couvrir.
Article 188 Suppression des monopoles	Article 188 Suppression des monopoles Les États membres veillent à ce que soient supprimés les monopoles concernant l'accès à l'activité de certaines branches d'assurance, accordés aux organismes établis sur leur territoire et visés à l'article 8.
Article 189 Participation à des régimes de garantie nationaux	Article 189 Participation à des régimes de garantie nationaux Les États membres d'accueil peuvent imposer aux entreprises d'assurance non-vie d'être affiliées et de participer, dans les mêmes conditions que les entreprises d'assurance non-vie qui sont agréées sur leur territoire, à tout régime destiné à garantir le paiement des créances d'assurance aux assurés et aux tiers lésés.

Exigences
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Normes
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Builddate: 30.01.2027 00:00:00 -Doknr: CELEX:32009L0138
EULAW -
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